CONDITIONS GENERALES

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Conditions Générales pour les prestations soumises à devis 

 

Pour les prestations soumises à l'acceptation d'un devis préalable (exemple : événementiel Entreprises, visites groupes constitués, ...), nos conditions générales sont jointes au devis. Elles sont disponibles sur simple demande. Toute prestation est soumise à leur acceptation sans réserve.

Conditions Générales pour les achats de prestations en ligne

 

Conditions Générales de Prestations de Services

L’Art et la Manière – SARL

Applicables au 1er Janvier 2015

 

Article 1 : dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société « L’Art et la Manière - SARL» et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de service en ligne.

 

La société « L’Art et la Manière - SARL» se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation, matérialisée par l'acceptation de ces conditions au moment de la finalisation de la commande.

 

Article 2 : nature des prestations

« L’Art et la Manière – SARL » organise et vend en ligne des visites-conférences culturelles (musées, expositions, galeries d'art, visites de quartier, conférences en salle).

A cet effet, « L’Art et la Manière – SARL » peut faire intervenir les prestataires extérieurs (conférenciers libéraux, sociétés de service…) de son choix, afin de répondre au mieux à la prestation achetée par le client.

Les descriptifs des programmes donnés sur le site internet www.artmaniere-paris.com le sont à titre indicatif et non contractuels.

 

Article 3 : commandes et réservations

Les commandes et réservations se font sur en ligne sur le site internet  www.artmaniere-paris.com ou par e-mail à l'adresse contact@artmaniere-paris.com.

Il appartient au client de s'assurer avant paiement que le récapitulatif correspond bien à la prestation souhaitée (visite, date, heure, tarifs, nombre de billets ...).

 

Article 4 : tarifs

Les tarifs des services sont ceux figurant sur le site internet www.artmaniere-paris.com. Ils sont exprimés en Euros TTC. Ils sont susceptibles d'être révisés à tout moment.

Le tarif en vigueur est celui précisé sur le site internet www.artmaniere-paris.com le jour de la commande.

 

Article 5 : modalités de paiement

Les commandes sont payables en ligne par paiement sécurisé PayPal, ou par chèque bancaire, et dans tous les cas avant réalisation de la visite.

• Paiement en ligne via PayPal : validation automatique de la commande sur réception de l'avis de paiement PayPal par l'Art et la Manière, le client recevant en retour un e-mail de confirmation de sa commande.

• Paiement par chèque bancaire : validation de la commande à réception du chèque du client par l'Art et la Manière, le client recevant en retour un e-mail de confirmation de sa commande. Le client a 5 jours ouvrés pour adresser son chèque à l'ordre de "l'Art et la Manière" (adresse postale : 20 rue Montaigne - 92310 Sèvres). Passé ce délai de 5 jours, et à non réception du paiement, la réservation est annulée sans préavis de la part de l'Art et la Manière et avec notification de cette annulation transmise par e-mail au client.

 

Réservations de dernière minute : les réservations effectuées moins de 7 jours avant la date de la visite, et non payées en lignés, sont à régler sur place le jour de la visite en espèces ou par chèque à l'ordre de  "l'Art et la Manière". 

 

Article 6 : annulations du fait du client

Toute demande d'annulation doit être transmise par e-mail à  l'adresse contact@artmaniere-paris.com.

• Demande d'annulation reçue 7 jours avant la date de la visite : avoir remis au client par "l'Art et la Manière" d'un montant égal à la totalité de la prestation et utilisable dans un délai d'un an à date d'émission sur l'ensemble des prestations de  "l'Art et la Manière"

• Demande d'annulation reçue entre les troisièmes et septièmes jours avant la date de la visite : avoir remis au client par "l'Art et la Manière" d'un montant égal à 50% de la prestation et utilisable dans un délai d'un an à date d'émission sur l'ensemble des prestations de  "l'Art et la Manière"

• Demande d'annulation reçue dans les 48 heures avant la date de la visite : aucun avoir ne sera consenti et l'ensemble du paiement sera conservé par "l'Art et la Manière".

 

La Visite débute à l'heure précise de la réservation. L'heure de rendez-vous fixée tient compte d'un certain nombre de contraintes imposées par les différentes institutions (achat des billets, formalités de sécurité, location et distribution des audioguides...). Les personnes ne respectant pas ces horaires ne peuvent être assurées de participer à la visite. Tout retard ou non présentation du client à l'horaire de la visite vaut pour annulation et ne donne lieu à aucune compensation.

 

Toute visite abrégée à l'initiative du client pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucune compensation.

 

Mention sur le site Internet www.artmaniere-paris.com "État d'avancement : En attente de traitement" : cette mention visible sur le compte du client est générée automatiquement. Elle est considérée comme caduque au delà de la date de la visite, la commande étant alors livrée (État d'avancement : Livré).

 

En cas d'indisponibilité de l'intervenant prévu au moment de la commande, "l'Art et la Manière" s'engage à proposer un intervenant d'un niveau équivalent pour réalisation de la visite. Ce changement ne peut être invoqué comme demande d'annulation par le client, et ne donne donc lieu à aucune compensation spécifique.

 

"L'Art et la Manière" décline toute responsabilité en cas de modification dans le déroulement des visites (oeuvres déplacées, salles fermées, travaux....). Ces changements ne peuvent être invoqués comme demande d'annulation par le client, et ne donnent donc lieu à aucune compensation spécifique.

 

Article : droit de rétractation

Conformément aux articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation relatif au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, les activités de service, d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle...) sont exclus du délai de rétractation de 7 jours. A ce titre, les visites guidées de "L'Art et la Manière" ne sont pas soumises au droit de rétractation.

 

Article 8 : annulations du fait de l'Art et la Manière

Dans le cas d’une annulation par  « L’Art et la Manière », hors cas de force majeure précisés à l'Article 9, les sommes versées par le client seront remboursées .

 

Le nombre minimal de participants requis pour la tenue d'une visite est de 5 personnes. "L'Art et la Manière" se réserve le droit d'annuler une visite si ce nombre de participants n'est pas atteint. 

 

Article 9 : force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure.

 

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

 

Dans les cinq jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Si la cause de force majeure perdure au-delà de quinze jours ouvrés à compter de la date de modification de la notification, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 

Article 10 : responsabilité

Responsabilité: les visites se font sous la responsabilité civile individuelle de chaque participant. Tout participant est responsable des dommages survenus de son fait lors de la prestation.

 

Les enfants mineurs sont sous la responsabilité d'accompagnateurs adultes suffisamment nombreux au regard de la loi.
 

Il appartient aux parents de s'assurer que le contenu de la visite achetée est approprié à l'âge des enfants.

 

Article 11 : données personnelles

« L’Art et la Manière  » est amené à collecter des données personnelles pour la prise de commandes en ligne.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. 

 

Ce droit peut être exercé par envoi d'e-mail à contact@artmaniere-paris.com ou par courrier postal (20 rue Montaigne, 92310 Sèvres).

 

Article 12 : réclamations, attribution de compétence

La responsabilité de « L’Art et la Manière », si elle est prouvée et quelle que soit la réclamation du client et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, sera limitée à un montant n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard dans les 7 jours de l'évènement qui motive la réclamation.

 

"L'Art et la Manière" s'engage à examiner la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.

 

Toutes les prestations de service réalisées par la société « L’Art et la Manière – SARL » sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou prestations de services réalisées par la société « L’Art et la Manière – SARL » sera la compétence du tribunal de commerce de Nanterre (92).